Vous êtes commerçant
Vous vendez en ligne. Vous offrez ainsi à l’internaute d’acquérir un produit ou un service. Quand le client accepte. (le plus souvent par simple clic), le contrat est formé.En tant que vendeur, vous êtes tenu de respecter certaines dispositions du Code de la Consommation :
Vous identifier de façon très claire pour l’internaute qui se connecte sur son site.
Iinformer le consommateur sur tous les éléments essentiels du contrat avant que le client clique sur l’icône ‘j’accepte ‘. Et respecter l’ordonnance du 23/08/01 (voir article spécifique)
Au delà de ces mentions obligatoires, le commerçant a tout intérêt à s’entourer de précautions qui lui assureront une plus grande sécurité (preuve, loi applicable…).
De la collaboration de Jurisexpert et Declic a été rédigé un exemple de contrat de commerce électronique (qui ne tient pas compte de l’ordonnace du 23/08/01, sujette à interprétation sur plusieurs articles.
Billets associés
Bonjour,
Voilà, j’ai vendu en décembre dernier une doudoune DESIGUAL neuve et étiquetée à une cliente sur mon compte professionnelle eBay ; la doudoune a été reçue par la cliente le 24 décembre 2013. Celle-ci avait été payée via Paypal. Or, la cliente a déposé un litige dans Paypal à la date du 25 janvier 2014 (soit plus d’un mois APRES sa réception) ayant ainsi largement dépassé le délai des 7 jours de rétractation à compter de la réception. Le litige a été déclaré parce que soi-disant qu’à force d’être portée, la doudoune peluche… J’ai donc refusé de rembourser cette cliente malhonnête qui souhaitait non seulement être remboursée MAIS EN PLUS, garder la doudoune en question. Paypal a suspendu l’argent correspondant à cet achat sur mon compte et suite à des multiples mails et coup de tel, a fini par exiger que la doudoune me soit renvoyée CE QUI N A JAMAIS ETE FAIT (la personne ayant fourni un mauvais nom afin que ladite doudoune lui soit retournée d’office pour non distribution…!) Le problème, c’est qu’entre temps, Paypal ayant une preuve de suivi, a remboursé intégralement la cliente qui du coup a « le beurre et l’argent du beurre » ! En bref, a gardé la doudoune et le remboursement de ladite doudoune. Quels sont les moyens à ma disposition pour porter plainte ? Car en effet, j’estime qu’il y a vol en l’occurence. J’ai été grugée à tous les niveaux : 1) le prix d’achat de la doudoune a été prélevé sur mon compte, 2) les frais de port au moment des fêtes de Noël étaient offerts (donc somme sup déboursée), 3) la cliente a gardé la doudoune !
Je désire porter plainte devant le médiateur de la République ou auprès du Procureur : puis-je ? Et dans ce cas-là : que dois-je mettre exactement dans mon courrier ! J’en ai marre que les acheteurs fassent régner la loi en leur faveur sous prétexte qu’ils achètent sur le net ! C’est de plus en plus courant,
Merci de votre réponse
bien cordialement
La Mode de Nadine