Une nouvelle forme de société : la société Européenne

Il sera possible, à compter du 8 octobre 2004, de constituer une société Européenne.

L’ensemble des textes applicables à la société Européenne doit encore être complété par des mesures techniques au niveau de chaque Etat membre, conformément au règlement Communautaire en la matière.

La société Européenne est un nouvel instrument, qui combine le droit Communautaire et le droit National de chaque Etat membre. Elle permet aux entreprises ayant une activité transnationale, et aux acteurs économiques constitués de structures situées dans différents Etats membres, de se réunir sous une seule société.

Elle évite donc l’établissement d’un réseau de filiales à l’intérieur de l’Union.

Ainsi, à côté du Groupement Européen d’Intérêt Economique, il sera possible d’adopter ce nouveau régime qui semble plus évolutif, notamment en matière de responsabilité.

En France, comme dans d’autres Pays de l’Union Européenne, se terminent des réflexions et des travaux qui ont conduit à une proposition de loi formulée par Monsieur Philippe MARINI, Sénateur, et Monsieur Xavier ROUX, Député, en date du 8 octobre 2003.

Le règlement Communautaire sur la société Européenne et la Directive Communautaire relative aux travailleurs salariés comportent des aspects relatifs au droit des Sociétés et au droit du Travail.

Les aspects relatifs à la fiscalité, la concurrence, la propriété intellectuelle, l’insolvabilité, seront traités par le droit National.

La société Européenne est immatriculée dans un Etat membre où elle a son siège. Sa Nationalité n’est plus Nationale, mais devient Européenne.