Un plus pour les propriétaires de marque contre les noms de domaine ?

La décision rendue par le TGI de Paris le 26/08/09 apporte un éclairage nouveau des actions à disposition des propriétaires de marque dans leur volonté de les protéger contre les décisions de cybersquatting.Selon le tribunal, concernant EuroDNS (bureau d’enregistrement au sens de l’article R 20-44-45), « il ne peut lui être imposé à ce stade une obligation de résultats dès lors que la recherche de droits antérieurs qui ne font pas tous l’objet d’un recensement accessible au public, conduirait à mettre en oeuvre des moyens disproportionnés qui pénaliseraient le commerce électronique en enchérissant le coût d’acquisition et de gesion des noms de domaine. Elle doit mettre en oeuvre des mesures de précaution raisonnables qui sont en l’espèce démontrées (contrôle DAS, validation Afnic, information des titulaires).

En revanche, le tribunal considère que dès lors que lui a été notifié par le titulaire l’existence d’un nom de domaine qu’elle gère, portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, elle est tenue ainsi que l’Afnic, à une obligation de résultats et ce, en application de l’article R 20-44-45 du code des postes et des communications électroniques précité.

En l’espèce, le tribunal relève que les sociétés demanderesses ne justifient pas avoir notifié les noms de domaine litigieux à la société EuroDNS précédemment à l’introduction de la présente instance.

Dès lors, la responsabilité de la société EuroDNS ne saurait être engagée de ce chef. »

Un raisonnement a contrario m’amène à penser que les propriétaires de marques ont tout intérêt en dehors même des saisines des tribunaux ou des centres d’arbitrage à notifier tout nom de domaine qu’ils jugent litigieux au bureau d’enregistrement concernant en précisant la mesure demandée : gel ou blocage.

A compter de cette notification (et certes en dehors d’un texte), on peut imaginer la responsabilité de ces derniers sur le même modèle que la responsabilité de l’hébergeur au titre de la LCEN.

Est-ce un nouveau pas dans la supériorité de la marque sur le nom de domaine ?
Est-ce à dire que les bureaux d’enregistrement devront s’armer de juristes en propriété intellectuelle ?