Un agent sportif devant le Tribunal de Commerce

Le règlement de la FIFA gouvernant l’activité des agents de joueurs prévoit, dans son article 22, la compétence exclusive de la Commission du statut de joueur de la FIFA dans tout litige survenant entre un agent et un club n’appartenant pas à la même association nationale.

Saisi par un agent néerlandais intervenu sur mandat de l’Olympique Lyonnais pour organiser le transfert d’un joueur, le Tribunal de Commerce s’était déclaré matériellement incompétent en arguant du caractère obligatoire du recours devant cette instance non étatique.

La Cour de Cassation a donné tort à la Cour d’Appel ayant confirmé la position du Tribunal de Commerce, en rappelant que la disposition précitée du Règlement FIFA « n’exclut pas la faculté de saisir la juridiction étatique, également compétente, de tout litige entre un club et un agent de joueurs ».

Cour de Cassation, 4 novembre 2010, n° 09-14606).