Taux d'intérêt de retard, quelles règles ?

Nombre de conditions générales prévoient un intérêt de retard dont les montants varient, quelles sont les règles applicables ?

L’article L 441-6 du Code de Commerce dispose que « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. »

Le taux d’intéret légal est de 3,79% pour 2009, donc on ne peut prévoir un taux inférieur à 11,37%.

Par contre, aucun taux maximum n’est prévu mais, n’oublions pas qu’en cas de taux excessif, il pourra être revu à la baisse par le juge compétent.