Le distributeur peut-il vendre sur internet ?
Beaucoup de ventes sont encadrées par des contrats de distribution entre le vendeur et son fournisseur.
Toutefois, un nombre assez faible de contrats contiennent des dispositions spécifiques à la vente sur internet.
Comment savoir alors si le distributeur dispose du droit de vendre sur internet et, dans l’affirmative, comment ?
Sur le principe, les lignes directrices de la commission sur … Lire la suite de l'article
