Nos publications
  • Français -fr 

Blog Archives

La comparaison de produits, quelles limites ?

Par : Blandine Poidevin le 20/03/2013
Catégories : Commerce électronique

Certaines pratiques sur internet sous couvert de comparaison de produits peuvent être qualifiées de trompeuses.

Rappelons que les dispositions résultant de l’article L121-1 du Code français de la consommation disposent que « une pratique commerciale est trompeuse (…)
lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs … Lire la suite de l'article

Billets associés

| Commentaires (0)

Interventions de la DGCCRF dans la relation fournisseur-distributeur

Par : Blandine Poidevin le 13/09/2011
Catégories : Divers

La DGCCRF a notamment pour mission, de lutter contre les pratiques abusives, en particulier en matière de coopération commerciale entre fournisseurs et distributeurs.

Elle veille, par exemple, à interdire des contreparties qui ne correspondraient pas à des réelles contreparties en matière de services rendus.

Dans ce cadre, l’autorité judiciaire compétente, civile ou pénale, peut être saisie.

Ces pratiques commerciales abusives … Lire la suite de l'article

Billets associés

| Commentaires (0)