Loi Châtel : application aux contrats en cours ?
Certes la loi est entrée en vigueur le 01/06/08 mais s’applique aux nouveaux contrats ou à tout contrat en cours ?
Certes la loi est entrée en vigueur le 01/06/08 mais s’applique aux nouveaux contrats ou à tout contrat en cours ?
La loi Châtel entrant en application, n’oublions pas cette précision de l’Arcep du 7 mai.
