LE CONTENU DU CONTRAT DE CLOUD COMPUTING
Article de Blandine Poidevin paru dans la Revue Lamy droit de l’immatériel , numéro 98, de Novembre 2013, au sujet du cloud computing.
Article de Blandine Poidevin paru dans la Revue Lamy droit de l’immatériel , numéro 98, de Novembre 2013, au sujet du cloud computing.
Le règlement européen 611/2013 du 24 juin 2013 est entré en vigueur le 25 août.
Dans les 24H
Ce règlement s’applique immédiatement et impose aux opérateurs de communications électroniques de notifier la CNIL dans les 24h de la violation.
En cas d’impossibilité, il est possible d’y déroger en transmettant une première notification dans les 24h après le constat de la … Lire la suite de l'article
