« Les nouvelles obligations des plateformes de mise en relation issues du décret du 4 mai 2017 ».
A été publié au JORF du 6 mai 2017, le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. Il a pour but de fixer les conditions d’application de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
La « plateforme … Lire la suite de l'article
