Drones : responsabilité pénale, vie privée et données personnelles
Notre article est paru dans la revue de l’Expertise, du mois d’avril 2014, numéro 390.
Notre article est paru dans la revue de l’Expertise, du mois d’avril 2014, numéro 390.
Pour déterminer quel cadre juridique s’applique aux liens hypertextes, il est nécessaire de faire une distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale.
