Avant d’ouvrir votre site Internet, vous devez prendre quelques précautions et remplir un certain nombre d’obligations légales.
1. Penser au statut juridique
Le statut juridique n’est pas une formalité obligatoire en soi mais il devient extrêmement important lors des formalités d’attribution d’un nom de domaine. En effet, le nom de domaine ‘ .fr ‘ n’est attribué dans le domaine commercial … Lire la suite de l'article
Le courrier électronique est considéré comme un support de communication privée lorsqu’il est exclusivement adressé à une ou plusieurs personnes physiques ou morales déterminées ou individualisées.
Dans la correspondance privée, le destinataire est identifié à l’inverse de la correspondance publique. Néanmoins, la notion de correspondance privée peut-elle être retenue dans le cadre d’un envoi mailing de masse.
Choisir son prestataire concepteur du site. Veiller à l’aspect propriété intellectuelle : que deviennent à l’issue de la création les droits d’auteur sur le site ? Le site est original et à ce titre protégé par les droits d’auteur. Les droits ne peuvent être cédés au client que par écrit, la plupart du temps par une clause de cession de … Lire la suite de l'article
