Ce contrat a pour objet de stocker sur un serveur informatique connecté à Internet des données informatiques et de mettre à la disposition du client des moyens techniques lui permettant de publier ses données sur Internet (signaux, écrits, images, sons, messages…).
Dans ce type de contrat, l’engagement de l’hébergeur sur la capacité de stockage donnée et son évolution potentielle est … Lire la suite de l'article
La musique (MP3, radio…), les archives, les logiciels, sont protégés par le droit d’auteur. Il n’est donc pas possible de les reproduire ou de les diffuser sans autorisation de l’auteur.
1) La diffusion de musique
Toute diffusion de musique nécessite de respecter les règles juridiques liées aux droits d’auteur. En effet, un extrait musical est une œuvre, et bénéficie à … Lire la suite de l'article
Directrice de la publication : Blandine Poidevin
104 rue esquermoise, 59000 Lille
Tél. : +33 3 20 21 97 18
Fax : +33 3 20 63 22 25
Le site est hébergé par la société OVH, 2 Kellermann, 59100 Roubaix (contact@ovh.net).
Déclaration à la CNIL
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers … Lire la suite de l'article
Il s’agit d’un logiciel développé spécifiquement pour le client, contrairement aux progiciels standards.
Il peut s’agir de la réalisation d’un programme, d’un ensemble de programmes ou de l’adaptation d’un logiciel déjà existant, exploité chez le client.
Le projet de Loi de confiance pour l’économie numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003, complète le cadre juridique de la vente en ligne, issu de la Directive du 8 juin 2000 et de l’Ordonnance du 23 août 2001.
Les mentions obligatoires à faire apparaître sur les sites Internet sont les suivantes :
Toute entreprise qui envisage de réaliser un site Web, est confrontée à des interrogations et difficultés identiques.
I : LES CONFLITS DE SIGNES DISTINCTIFS
Le choix du nom de domaine est conditionné par l’absence de signes similaires qui pourraient porter confusion aux yeux des internautes.
Il appartient donc au créateur de site Web de rechercher si un nom de domaine … Lire la suite de l'article
Il sera possible, à compter du 8 octobre 2004, de constituer une société Européenne.
L’ensemble des textes applicables à la société Européenne doit encore être complété par des mesures techniques au niveau de chaque Etat membre, conformément au règlement Communautaire en la matière.
La société Européenne est un nouvel instrument, qui combine le droit Communautaire et le droit National de … Lire la suite de l'article
Le projet de loi de réforme de la loi du 6 janvier 1978 modifie sensiblement le régime applicable aux traitements automatisés de données effectué par les entreprises, par l’administration ou les associations.
La notion de données personnelles devient la pierre angulaire du projet de loi, quelle que soit l’entité exploitante.
1) Les fichiers des entreprisesLe projet de loi abandonne … Lire la suite de l'article
Etat des derniers débats parlementaires relatifs à la responsabilité des hébergeurs (projet de loi adopté le 25 juin 2003 au Sénat)
La loi n° 2000-719 du 1er août 2000, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dispose en son article 43-8 :
« Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit … Lire la suite de l'article
Les aspects relatifs aux droits télévisés et radiophoniques ne concernent qu’une partie des dispositions du projet de loi relatif à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, présenté en Conseil des Ministres le 4 juin 2003, qui sera
débattu au Sénat le 16 juin prochain (et au mieux à l’Assemblée Nationale avant fin Juillet).
Ce projet de … Lire la suite de l'article
Le Projet de loi « Confiance dans l’Economie Numérique » précise les conditions de conclusion d’un contrat en ligne.
Par ce texte, le législateur souhaite notamment relancer la dynamique de l’économie numérique et renforcer la confiance des consommateurs par une réelle sécurité juridique.
Dans cette optique, le commerce en ligne se voit imposer de nouvelles obligations quant aux informations entourant … Lire la suite de l'article
De nombreux comportements sur Internet sont passibles de sanctions pénales et civiles particulièrement lourdes.
Ces agissements peuvent se dérouler à partir du poste de travail du salarié.
Il s’agit, par exemple, de l’intrusion ou de la tentative d’intrusion dans un système de traitement automatisé de données, de l’utilisation de copie illicite de logiciels, de l’usurpation de l’identité d’un tiers…, délits … Lire la suite de l'article
A été présenté le 15 janvier 2003 par Madame Nicole FONTAINE, Ministre déléguée à l’Industrie, au Conseil des Ministres, le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (Doc Assemblée Nationale n° 528).
Ce projet, modifié par quelques amendements, a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003.
Il devrait être examiné courant avril par … Lire la suite de l'article
La loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 définit l’archivage comme la conservation
‘de l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l’exercice de leur activité’.
La loi définit également les objectifs de la conservation … Lire la suite de l'article
Internet possède des capacités de mise en œuvre de la publicité comparative qui sont encore très peu exploitées sur l’espace francophone. Comme pour les usages off line, la raison essentielle en est probablement le cadre juridique très strict qui encadre son utilisation.
Cet article permet de faire le point sur les dernières évolutions législative dans le domaine.
L’ordonnance du 23 … Lire la suite de l'article
La Ligue des Champions est organisée par l’UEFA (Union des Associations Européennes de Football) qui, outre la Ligue des Champions, organise plusieurs tournois de football.
L’UEFA est une société commerciale située en Suisse, et inscrite au Registre du Commerce selon les règles du Droit Suisse.
La Fédération Internationale de Football (la FIFA) l’a reconnue en tant que Confédération Européenne de … Lire la suite de l'article
Le rapport de la C.N.I.L. relatif à la cybersurveillance du 05/02/02 n’apporte finalement que très peu de nouveauté au vu du premier rapport que la C.N.I.L. avait adopté sur la question le 28 mars 2001…il y a à peine un an.Quelques questions non abordées dans le précédent rapport font toutefois leur apparition et le ton général du présent document semble … Lire la suite de l'article
Les sites de paris sportifs
Avec l’intérêt croissant du grand public pour le sport, de nombreux sites de paris sportifs proposent leurs services de manière gratuite ou payante. Les sites proposent ces paris sur les compétitions sportives de plusieurs discipline (les plus courantes : football, tennis, basket, base-ball, Formule 1, golf…). En cas de bons pronostics, les paiements se font … Lire la suite de l'article
Depuis la loi du 3 janvier 2001 n° 2001-1, le Gouvernement est autorisé à transposer par voie d’ordonnance les directives Communautaires.
C’est ainsi que par ordonnance du 23 août 2001 (1) a été transposée partiellement la directive du 20 mai 1997 n° 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, parmi 6 autres directives.
Les modifications … Lire la suite de l'article
A défaut de mettre en place une politique de sécurité en interne, le chef d’entreprise risque de voir sa responsabilité engagée…
Contexte
Les différents types d’attaques informatiques (virus, vers, chevaux de Troie, bombes logiques) sont sanctionnés pénalement en droit français par les articles 323-1 à 323-7 du nouveau code pénal issus de la loi Godfrain.
On assiste à une multiplication des demandes de publication en Justice.
Les demandes concernent le traditionnel support papier. On demande alors la publication de la décision à intervenir sur diverses éditions, des éditions professionnelles ou grand public, selon l’objet et la nature du litige.
De plus en plus, les demandes concernent les supports électroniques : sur le site web du … Lire la suite de l'article
La loi sur la sécurité quotidienne adoptée le 31/10/01 par l’Assemblée Nationale intègre des dispositions relatives à la conservation des données et à la cryptographie.
Les opérateurs télécoms sont tenus de conserver par cette loi pendant un an les données techniques de connexion des internautes (article 29 de la loi).
Sont, notamment, visées par la loi des adresses IP.
Le … Lire la suite de l'article
Les places de marché en ligne constituent de nouveaux acteurs d’un marché. Elles se positionnent comme intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur. A ce titre, quelle est leur responsabilité ?
En règle générale, les places de marché agissent en qualité de courtiers. A cet égard, nous pouvons citer plusieurs exemples :
La labellisation est une technique mise au point pour renforcer l’aspect sécuritaire d’Internet, tout en offrant la garantie d’une certaine qualité : elle est la combinaison de la technologie et de l’audit.
En effet, le label atteste de la conformité d’un site, des services ou produits qu’il propose, à des exigences prédéfinies correspondant aux attentes des internautes.
L’objectif poursuivi est … Lire la suite de l'article
Surfer, jouer et gagner& les lots et cadeaux fleurissent sur Internet. Des sites se sont mêmes spécialisés dans les jeux.
Néanmoins, le web n’échappe pas à la réglementation en vigueur qui exige certaines précautions.
DIRECTIVE 2001/29/CE DU 22/05/2001 RELATIVE A L’HARMONISATION DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS DANS LA SOCIETE DE L’INFORMATION.
Le but de cette directive est d’harmoniser les dispositions législatives des états membres sur les droits d’auteur et les droits voisins. Le cadre juridique harmonisé va permettre d’améliorer la sécurité juridique et d’assurer un niveau élevé de protection … Lire la suite de l'article
La jurisprudence, antérieure à la loi n° 2000-719 du 01 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, trouve ses sources dans deux grandes affaires à propos du droit à l’image.
– Tribunal de Grande Instance de Paris 09 juin 1998
– Affaire Estelle Halliday c/ Valentin (décision de principe)
Faits … Lire la suite de l'article
La jurisprudence, antérieure à la loi n° 2000-719 du 01 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, trouve ses sources dans deux grandes affaires à propos du droit à l’image.
– Tribunal de Grande Instance de Paris 09 juin 1998 – Affaire Estelle Halliday c/ Valentin (décision de principe)
Faits … Lire la suite de l'article
Le piratage de logiciel consiste à dupliquer un programme . L’auteur de la création logicielle n’est pas forcément dépossédé de sa création malgré les pertes d’exploitation qu’il subira.
Les protections techniques existent (clefs, verrous interdisant l’accès au logiciel).
Cas pratiques
Questions fréquemment posées
Le 15/09/99 le CMF (Conseil des Marchés Financiers) a adopté une décision (DG N°99-07) relative aux prescriptions et recommandations des prestataires de services d’investissement offrant un service de réception-transmission ou d’exécution d’ordres de Bourse comportant une réception des ordres via Internet.
Devant l’explosion de la bourse en ligne, il était devenu nécessaire d’encadrer les modes … Lire la suite de l'article
