Depuis le 1er janvier 2005, est entré en application l’article 56 du Code des Marchés Publics, selon lequel aucun avis de publicité d’appel d’offres ne peut comporter d’interdiction à la remise par voie électronique des candidatures et des offres.
Quatre arrêts ont été rendus le même jour par la Grande Chambre de la CJCE, concernant l’application du droit sui generis à la diffusion, pour trois d’entre eux, des calendriers de Championnats de Football, des jeux de paris, et, pour le quatrième, une base de données hippiques sur Internet.[1]
Avocat au Barreau de Lille et au Barreau de Paris
3 rue Bayard 59000 LILLE( 00.333.20.21.97.18 – � : 00.333.20.21.97.11
* bpoidevin@jurisexpert.net
Skype: blandinepoidevin
Correspondance organique avec Hugues Langlais, avocat au Barreau de Montréal et James E. Arden, avocat au Barreau de Los Angeles
Inscrite sur la liste des experts de la Commission Européenne dans les domaines des médias, … Lire la suite de l'article
Note : Cet article a été résumé en vue d’une publication Web. Pour accéder à l’article complet(pdf, 183 KO), cliquer ici
Un nouveau projet de réforme est en cours d’élaboration.
Rendu public le 28 juillet dernier, le décret ‘portant code des marchés publics’ s’inscrit dans cette continuité, pour atteindre un meilleur équilibre entre le besoin de souplesse et la nécessité … Lire la suite de l'article
Etat des derniers débats parlementaires relatifs à la responsabilité des hébergeurs (projet de loi adopté le 25 juin 2003 au Sénat)
La loi n° 2000-719 du 1er août 2000, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dispose en son article 43-8 :
« Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit … Lire la suite de l'article
Le Projet de loi « Confiance dans l’Economie Numérique » précise les conditions de conclusion d’un contrat en ligne.
Par ce texte, le législateur souhaite notamment relancer la dynamique de l’économie numérique et renforcer la confiance des consommateurs par une réelle sécurité juridique.
Dans cette optique, le commerce en ligne se voit imposer de nouvelles obligations quant aux informations entourant … Lire la suite de l'article
A été présenté le 15 janvier 2003 par Madame Nicole FONTAINE, Ministre déléguée à l’Industrie, au Conseil des Ministres, le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique (Doc Assemblée Nationale n° 528).
Ce projet, modifié par quelques amendements, a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003.
Il devrait être examiné courant avril par … Lire la suite de l'article
La loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 définit l’archivage comme la conservation
‘de l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l’exercice de leur activité’.
La loi définit également les objectifs de la conservation … Lire la suite de l'article
1) Qui a créé les licences existentes et dans quel but ?
Le mouvement ‘OPEN SOURCE’ a été créé par Richard STALLMAN, au début des années 80, date à laquelle celui-ci a écrit le logiciel ‘GNU’.Richard STALLMAN est à l’initiative du concept ‘COPYLEFT’ qu’il a appliqué au logiciel ‘GNU’. Il est également à l’origine de la fondation ‘FREE SOFTWARE FOUNDATION’ … Lire la suite de l'article
On assiste à une multiplication des demandes de publication en Justice.
Les demandes concernent le traditionnel support papier. On demande alors la publication de la décision à intervenir sur diverses éditions, des éditions professionnelles ou grand public, selon l’objet et la nature du litige.
De plus en plus, les demandes concernent les supports électroniques : sur le site web du … Lire la suite de l'article
Le 07/11/01, le juge fédéral américain a décidé que la société Yahoo n’était pas liée par la décision française du juge Gomez l’interdisant de vendre aux enchères des objets nazis à partir de son site américain.
La jurisprudence, antérieure à la loi n° 2000-719 du 01 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, trouve ses sources dans deux grandes affaires à propos du droit à l’image.
– Tribunal de Grande Instance de Paris 09 juin 1998
– Affaire Estelle Halliday c/ Valentin (décision de principe)
Faits … Lire la suite de l'article
La jurisprudence, antérieure à la loi n° 2000-719 du 01 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, trouve ses sources dans deux grandes affaires à propos du droit à l’image.
– Tribunal de Grande Instance de Paris 09 juin 1998 – Affaire Estelle Halliday c/ Valentin (décision de principe)
Faits … Lire la suite de l'article
Dans un arrêt du 10 février 99, la Cour d’Appel de PARIS a condamné Valentin LACAMBRE à payer à Estelle HALIDAY la somme provisionnelle de 300.000 FRS à valoir sur la réparation de son préjudice.
Les parties ont par la suite transigé mais cette affaire continue à alimenter les forums de discussion présents sur Internet.
un précédent judiciaire de filtrage du web
Par décision du 22/05/00, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a ordonné à Yahoo Inc « de prendre toutes les mesures de nature à dissuader et à rendre impossible sur [Yahoo.com] toute consultation de service de ventes aux enchères d’objets nazis et de tout autre site ou service qui constitue une apologie du … Lire la suite de l'article
Il échet de préciser que toute mention de nature à tromper le public sur la nature, la composition, et/ou les qualités du produit ou du service tomberont incontestablement sous le coup des dispositions pénales sanctionnant la publicité mensongère, voire la fraude.
