Réforme de la prescription
La loi du 17 juin 2008 modifie profondément les dispositions du Code civil en matière de prescription.
La durée de la prescription extinctive de droit commun, qui était de 30 ans, varie désormais selon la nature de l’action.
Le nouveau délai est de 5 ans pour les actions personnelles et mobilières.
Il est maintenu à 30 ans pour les actions … Lire la suite de l'article
