Moniteur bénévole : les limites de la responsabilité du préposé
L’article 1384 du Code Civil dispose que « les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». La jurisprudence considère que le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant n’engage pas sa responsabilité.
Ce principe a reçu application dans … Lire la suite de l'article
