LA MARQUE INTERNATIONALE
La marque peut acquérir une protection internationale au terme d’une procédure d’enregistrement menée auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).
Il suffit pour cela que l’Etat d’origine du déposant soit signataire soit :
- De l’arrangement de Madrid du 14 Avril 1891
- Du protocole relatif à l’arrangement de Madrid du 27 juin 1989.
Ces deux traités présentent toutefois certaines … Lire la suite de l'article
