Noms de domaine, le champ des exemptions est ouvert.
Grâce à un premier cas français, les bureaux d’enregistrements peuvent maintenant négocier un contrat conforme au droit français et aux recommandations du groupe 29.
Grâce à un premier cas français, les bureaux d’enregistrements peuvent maintenant négocier un contrat conforme au droit français et aux recommandations du groupe 29.
La décision rendue par le TGI de Paris le 26/08/09 apporte un éclairage nouveau des actions à disposition des propriétaires de marque dans leur volonté de les protéger contre les décisions de cybersquatting.
