La création d'une monnaie électronique, quelles démarches ?
Qu’est-ce qu’une monnaie électronique ?
Deux textes y font référence :
La directive 2007/64/CE relative aux services de paiement, transposé en droit français par l’ordonnance du 15 juillet 20091 et entrée en vigueur le 1er novembre 2009.
La directive 2009/110/CE du 16 septembre 20092 relative à l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la … Lire la suite de l'article
