Guide du vendeur e-commerce proposé par la DGCCRF
La DGCCRF met à la disposition des entreprises un guide pour développer ou sécuriser une activité de vente sur internet : création d’une boutique en ligne, présentation de quelques règles issues du droit de la propriété intellectuelle, rappel des principes résultant du droit de la consommation.
Ce guide peut être utilisé comme un outil de sensibilisation aux pratiques du e-commerce … Lire la suite de l'article
