Loi Châtel : application aux contrats en cours ?
Certes la loi est entrée en vigueur le 01/06/08 mais s’applique aux nouveaux contrats ou à tout contrat en cours ?
Certes la loi est entrée en vigueur le 01/06/08 mais s’applique aux nouveaux contrats ou à tout contrat en cours ?
La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 pour le Développement de la Concurrence au service des consommateurs, dite loi CHATEL, entre en application le 1er juin 2008.
1. Les principales dispositions
1.1 Certaines dispositions réforment la loi GALLAND sur les marges arrière en grande distribution.
Ceci devrait encourager la grande distribution à vendre les produits au prix d’achat effectif, … Lire la suite de l'article
La loi Châtel entrant en application, n’oublions pas cette précision de l’Arcep du 7 mai.
