Lundi 6 mars, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition visant à accroître la protection du droit à l’image des enfants. Désormais cette proposition a été renvoyée devant le Sénat en première lecture.
Dans une société à la numérisation croissante, le respect de la vie privée des enfants apparaît comme une condition indispensable à leur sécurité.… Lire la suite de l'article
Le législateur a, dans le cadre de l’oeuvre de moralisation du sport initiée depuis quelques années, adopté le 1er février 2012, la loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs.
La loi prétend ainsi généraliser les pratiques initiées par certaines fédérations, à l’origine de chartes éthiques ou morales (Code moral des fédérations d’arts martiaux ou de … Lire la suite de l'article
Le cabinet Jurisexpert a le plaisir de vous informer qu’il a rejoint l’AFCDP, l’association française des correspondants aux données personnelles.
Le cabinet est correspondant informatique et libertés de 6 PME à ce jour.
Je constate que de plus en plus de lois nationales dépassent leur propre champ d’application territoriale.
En effet, par principe, une loi est d’application nationale, voire régionale, mais elle ne produit a priori pas d’effet sur les territoires qu’elle ne couvre pas.
Or, il est étonnant de remarquer que certaines lois, et surtout les lois américaines, font fi de ce … Lire la suite de l'article
La loi de Modernisation de l’Economie a été publiée le 5 août 2008. Elle est entrée en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, depuis le 6 août 2008.
Quelles sont les nouveautés introduites par cette nouvelle loi, intervenue dans le contexte du rapport ATTALI sur la libération de la croissance, présenté au Printemps 2008 et destiné à augmenter le … Lire la suite de l'article
La question de la loi applicable est cruciale tant pour les consommateurs que pour les vendeurs en ligne. De la réponse à cette question, découle le droit applicable, national ou non, connu ou non.
La loi n°84-610 du 16 juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives constitue le socle du droit positif applicable aux activités sportives.
Les fédérations agréées peuvent recevoir délégation du Ministre chargé des sports pour la mise en œuvre d’un pouvoir normatif. Celui-ci leur confère le droit et la responsabilité d’édicter les règles techniques … Lire la suite de l'article
La loi du 21 mai 1836 prohibe les loteries de toute espèce, définies comme toutes opérations ouvertes au public sous quelque dénomination que ce soit pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort.
Le fait qu’un jeu fasse également appel à la réflexion du candidat n’est pas de nature à priver celui-ci de la … Lire la suite de l'article
De nombreux sites de ventes privées se multiplient sur Internet.
Toutefois, ces sites semblent bénéficier d’un certain flou juridique.
De nombreuses affaires mettant en cause l’intégrité des agents sportifs défraient les chroniques judiciaires. Pourtant, cette activité a fait l’objet de nombreuses attentions législatives.
L’activité d’Agent Sportif est organisée en France, d’une part, par l’article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984, et, d’autre part, par le décret n°2002-649 du 29 avril 2002, complété, notamment, par un arrêté en … Lire la suite de l'article
La loi EVIN du 10 janvier 1991, n°91-32, relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme introduit dans le Code de la Santé Publique les articles L3323-2 et suivants, réglementant la publicité.
En vertu de ces articles, toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcoolisées, est interdite.
Certaines exceptions ont été aménagées, permettant la publicité … Lire la suite de l'article
De nombreux débats ont précédé l’adoption de la loi DADVSI.
Toutefois, l’un des enjeux majeurs pour le consommateur réside dans l’interopérabilité.
En l’absence de format standard, le consommateur se voit dicter sa conduite par les constructeurs de matériel.
Que faire, en effet, d’une œuvre téléchargée dont le format ne serait pas reconnu par son baladeur ?
En application de la loi du 16 juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le décret d’application du 29 avril 2002 détermine les conditions d’octroi de la licence d’agent sportif.
Cette licence est délivrée par le Comité Directeur de la Fédération. Elle peut être délivrée soit à des personnes physiques, soit au représentant … Lire la suite de l'article
Le système actuel des réglementations fédérales Françaises a fait le choix d’une définition de faute objective.
C’est la présence dans l’organisme de l’athlète d’une substance prohibée, ou la preuve d’un recours à un procédé interdit, qui est qualifiée de dopage.
Précédemment, et notamment sous l’empire de la loi du 1er juin 1965, la sanction n’intervenait que si l’usage avait été … Lire la suite de l'article
En France, la loi du 21 mai 1836 prohibe toutes les opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait acquis par la voie du sort .
En dehors même des clauses d’un contrat, plusieurs comportements peuvent être sanctionnés par le Juge, du fait du comportement abusif d’une partie.
De nombreux sites collaboratifs français ont choisi le cadre juridique de cette licence. Or, des contradictions apparaissent entre cette licence et le droit français.
On peut alors s’interroger sur la pertinence de ce choix.
Le présent article a pour objet de présenter certains de ces paradoxes, sans souci d »exhaustivité.
-A titre d’illustration, la seule version officielle de cette licence est … Lire la suite de l'article
1 L’exigence d’une licence d’agent sportif
La loi 2000-627 du 6 juillet 2000 prévoit que :
« Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive doit être titulaire d’une licence d’agent sportif. »
La problématique principale posée par la FOAD1 concerne l’application du régime général des droits d’auteur. En effet, le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que les droits d’auteur s’appliquent à toute oeuvre de l’esprit, quel qu’en soit le genre, le mérite ou la destination. La condition à remplir pour bénéficier de ce régime de protection, et pour que le … Lire la suite de l'article
Quatre arrêts ont été rendus le même jour par la Grande Chambre de la CJCE, concernant l’application du droit sui generis à la diffusion, pour trois d’entre eux, des calendriers de Championnats de Football, des jeux de paris, et, pour le quatrième, une base de données hippiques sur Internet.[1]
Récemment, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 mars 2004, a rappelé que :
« L’organisateur d’une manifestation sportive est propriétaire des droits d’exploitation de l’image de cette manifestation, notamment par diffusion de clichés photographiques réalisés à cette occasion ».
(C. Cass. 17 mars 2004, n° 02-12.771 Société ANDROS / MOTOR PRESSE FRANCE et CDO CHAMONIX DEFI ORGANISATION).
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Déclaration à la CNIL
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers … Lire la suite de l'article
En droit Français, une invention, pour être brevetable, doit être nouvelle et impliquer une activité inventive.
Certains domaines sont exclus de toute brevetabilité. Il s’agit notamment des méthodes mathématiques, du corps humain (issu de la loi sur la Bioéthique du 29 juillet 1994).
Selon l’article L.611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité … Lire la suite de l'article
Avocat au Barreau de Lille et au Barreau de Paris
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Correspondance organique avec Hugues Langlais, avocat au Barreau de Montréal et James E. Arden, avocat au Barreau de Los Angeles
Inscrite sur la liste des experts de la Commission Européenne dans les domaines des médias, … Lire la suite de l'article
Il sera possible, à compter du 8 octobre 2004, de constituer une société Européenne.
L’ensemble des textes applicables à la société Européenne doit encore être complété par des mesures techniques au niveau de chaque Etat membre, conformément au règlement Communautaire en la matière.
La société Européenne est un nouvel instrument, qui combine le droit Communautaire et le droit National de … Lire la suite de l'article
1. S’agissant d’une vente envers un consommateur
Selon l’article L.122-1 du Code de la Consommation, issu de la loi du 11 décembre 2001 : ‘Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime (…)’.
Ces règles semblent s’appliquer à toutes les activités de production, de distribution et de services, … Lire la suite de l'article
Etat des derniers débats parlementaires relatifs à la responsabilité des hébergeurs (projet de loi adopté le 25 juin 2003 au Sénat)
La loi n° 2000-719 du 1er août 2000, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dispose en son article 43-8 :
« Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit … Lire la suite de l'article
Dans le domaine des technologies, l’impulsion Européenne est forte. De nombreuses directives ont été adoptées dans des domaines tels que le commerce électronique, les données nominatives, le spam, la communication électronique, les télécommunications…
Toutefois, nombre de directives sont en cours de transposition au niveau National.
Dans ce contexte, dans l’attente de la transposition Nationale, quel cadre juridique transitoire s’applique-t-il … Lire la suite de l'article
L’envoi de messages électroniques à des fins de prospection directe (spamming) implique préalablement une opération de collecte des adresses électroniques. Cette collecte doit notamment respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, des directives des 24 octobre 1995, 15 décembre 1997 et 8 juin 2000, et de la directive du 12 juillet 2002.Lorsque l’internaute laisse son adresse sur … Lire la suite de l'article
Les aspects relatifs aux droits télévisés et radiophoniques ne concernent qu’une partie des dispositions du projet de loi relatif à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, présenté en Conseil des Ministres le 4 juin 2003, qui sera
débattu au Sénat le 16 juin prochain (et au mieux à l’Assemblée Nationale avant fin Juillet).
Ce projet de … Lire la suite de l'article
