A qui appartiennent les inventions brevetables des salariés ?
Si un salarié est à l’origine d’un brevet, à qui appartient-il ?
La loi distingue 3 hypothèses :
1. les inventions de mission
Si le salarié a :
-en vertu de son contrat de travail, une mission inventive
-ou qu’on lui confie spécialement un travail d’étude et de recherche
Et que l’invention mise au point entre dans ce cadre, l’invention … Lire la suite de l'article
