Vente d'un fichier : vérifiez qu'il est bien déclaré!
Deux commerçants viennent de faire les frais de leur méconnaissance de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978…
Ils exploitaient un fonds de commerce de vente de vins aux particuliers et souhaitaient se retirer des affaires.
Ayant trouvé un acquéreur, ils régularisent un acte de vente portant sur « le portefeuille de la clientèle de vente de vins aux … Lire la suite de l'article
