Les lois nationales existent-elles encore ?
Je constate que de plus en plus de lois nationales dépassent leur propre champ d’application territoriale.
En effet, par principe, une loi est d’application nationale, voire régionale, mais elle ne produit a priori pas d’effet sur les territoires qu’elle ne couvre pas.
Or, il est étonnant de remarquer que certaines lois, et surtout les lois américaines, font fi de ce … Lire la suite de l'article
