La Cour d’appel d’Amiens a rendu, le 30 septembre dernier, un arrêt intéressant sur l’admissibilité de la signature électronique utilisée pour conclure un contrat de travail.
Cette décision est l’occasion de rappeler quelques règles issues du Code civil sur les conditions applicables à l’écrit électronique.
L’article 1366 du code civil dispose que l’écrit électronique a la même force probante
L’article L 222-17 du Code du sport exige que l’activité consistant à mettre en rapport un joueur avec un club sportif fasse l’objet d’un contrat écrit.
Or, la notion d’écrit a fortement évolué depuis plusieurs années, et admet désormais que celui-ci puisse être « établi et conservé sous forme électronique », dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code … Lire la suite de l'article
L’article 1379 du Code civil, dans sa formulation résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, dispose que « la copie fiable a la même force probante que l’original ». Si la fiabilité est laissée à l’appréciation du juge, le texte renvoie à la fixation par décret des conditions dans lesquelles ladite fiabilité peut être présumée.
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