La Cour d’appel d’Amiens a rendu, le 30 septembre dernier, un arrêt intéressant sur l’admissibilité de la signature électronique utilisée pour conclure un contrat de travail.
Cette décision est l’occasion de rappeler quelques règles issues du Code civil sur les conditions applicables à l’écrit électronique.
L’article 1366 du code civil dispose que l’écrit électronique a la même force probante
L’usage des technologies de l’information et de la communication nous amène à travailler aisément à distance, de notre domicile, lieu de vacances etc., en dehors de heures ouvrées et parfois, à mettre en place une véritable seconde activité professionnelle. De nombreuses activités artistiques, de création, de loisirs, de développement informatique… se développent de cette façon. De même, en matière de … Lire la suite de l'article
Un jeune salarié embauché dans une étude d’huissiers de justice en CDI, en qualité d’aide comptable, a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant le téléchargement illégal de fichiers musicaux depuis son poste de travail et en faisant usage de l’identité de l’étude.
Si l’employeur a, dans un premier temps, constaté les faits litigieux (installation du logiciel Emule … Lire la suite de l'article
J’interviendrai ce Lundi 14 mars 2010 de 14h à 16h à l’IUT TC de Roubaix en compagnie de :
=Monsieur Michel DUPUIS, maître de conférence à la faculté de droit de
Lille II qui interviendra sur le droit à la l’image et sur le respect de la
vie privée
=Monsieur Eric DELCROIX, professeur à l’université Lille III et… Lire la suite de l'article
Quelles règles respecter lors de l’introduction de technologies dans l’entreprise ?
L’employeur peut-il être tenu responsable du fait du comportement de son salarié, qu’il ne peut contrôler à tout instant et qui a droit également au respect de sa vie privée ?
Plusieurs démarches sont à respecter lors de l’installation d’un système de vidéosurveillance.
Celles-ci diffèrent selon l’endroit où se trouvent les caméras de surveillance.
1. Compétence de la CNIL
L’installation d’un système de vidéosurveillance relève, dans un lieu privé, de la compétence de la CNIL.
En effet, la CNIL est compétente dès qu’il s’agit d’un système de vidéosurveillance numérique, qui tombe … Lire la suite de l'article
Les sportifs amateurs et le droit du travail, par Blandine Poidevin, Avocat, publié le 5 février 2009 :
http://www.village-justice.com/articles/sportifs-amateurs-droit-travail,4945.html
1. Définition du sportif professionnel dans la Convention Collective Nationale du Sport
La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) introduit la distinction entre les salariés du sport professionnel, c’est-à-dire les personnes employées pour exercer, à titre exclusif ou principal, leur activité au sein d’une entreprise ayant pour objet la participation à des compétitions, et les sportifs amateurs.
Selon l’article 12-3-1-1, … Lire la suite de l'article
L’article L 2142-6 du Code du Travail dispose qu’un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise. Toutefois, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise, et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail.
La Jurisprudence récente rendue par la Cour de Cassation est l’occasion de préciser le cadre juridique applicable aux relations entre employeur et salariés sur les questions de la vie privée de ces derniers.
Ainsi, l’arrêt rendu le 10 juin 2008 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans une affaire Florence G. c/ MEDIA SYSTEM, CIMEP, rappelle qu’un … Lire la suite de l'article
La Jurisprudence récente rendue par la Cour de Cassation est l’occasion de préciser le cadre juridique applicable aux relations entre employeur et salariés sur les questions de la vie privée de ces derniers.
Ainsi, l’arrêt rendu le 10 juin 2008 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans une affaire Florence G. c/ MEDIA SYSTEM, CIMEP, rappelle qu’un … Lire la suite de l'article
Le régime juridique de la délégation de pouvoir est issu de la Jurisprudence.
Les statuts de l’entreprise ne doivent pas l’exclure expressément et, le cas échéant, doivent déterminer les conditions auxquelles devra se soumettre toute délégation de pouvoir.
La Jurisprudence n’admet la co-délégation, ou délégation multiple (pouvoirs divisés et délégués entre plusieurs salariés intervenant dans le même secteur de l’entreprise) … Lire la suite de l'article
Le salarié est tenu d’exécuter non seulement les obligations fixées par son contrat de travail, mais aussi celles résultant de dispositions légales.
L’exécution consciencieuse du travail fourni par l’employeur est la principale obligation découlant du contrat de travail. Elle n’est en fait que la contrepartie du salaire versé par l’employeur au salarié. Cette exécution consciencieuse suppose que le salarié adopte … Lire la suite de l'article
