Actualités « commerce électronique »
Quelques informations récentes relatives au droit du commerce électronique :
- Les représentants des trois institutions européennes se sont finalement entendus sur une version commune du texte portant réforme du droit d’auteur.
Il est ainsi prévu que seules les petites start-ups proposant des plateformes en ligne bénéficieraient à l’avenir du régime de l’hébergeur.
Les autres, donnant accès à un grand nombre … Lire la suite de l'article
