Dans une telle situation, l’oeuvre créée est considérée juridiquement comme une oeuvre composite au sens de l’article L.113-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, dont la définition est la suivante: « est dite composite l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière« .
Dès lors que l’oeuvre préexistante est … Lire la suite de l'article
L’année 2019 a été riche en nouveautés légales et jurisprudentielles.
Parmi elles, la loi « PACTE » du 23 mai 2019, qui apporte des changements :
– Le défaut de nouveauté manifeste ne sera plus, seul, recherché par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). L’INPI étendra désormais son examen notamment à l’activité inventive à l’origine … Lire la suite de l'article
Retrouvez cet intéressant article écrit par Monsieur JC LEPOUTRE, avec lequel nous avons eu un échange intéressant.
Une idée peut tout à fait être nouvelle. Pour autant, elle ne possède pas de statut juridique.
En effet, en droit d’auteur notamment, l’œuvre doit être concrétisée, prendre forme.
Cela exclut les idées dont on dit qu’elles sont « de libres parcours ». Seule la forme, la concrétisation de cette idée, est protégeable.
Par exemple, l’idée d’un film sur le … Lire la suite de l'article
La directive sur le droit d’auteur adoptée le 12 septembre 2018 par le Parlement Européen avait été présentée par la Commission Européenne, dès 2016, afin de rénover la législation européenne en la matière.
En effet, la législation précédente datait des débuts du web, à une époque où les plateformes de téléchargements de contenus de type Youtube, Google, n’en étaient qu’à … Lire la suite de l'article
L’utilisation d’une statue antique dans une publicité soulève les problématiques suivantes :
1. L’oeuvre en question est-elle protégée par le droit d’auteur?
Il s’agira tout d’abord de vérifier, en fonction de la statue convoitée, si son auteur est décédé il y a plus de 70 ans. Dans une telle hypothèse, ladite sculpture appartiendrait alors au domaine
public, et son exploitation … Lire la suite de l'article
L’article L131-8 du Code de la propriété intellectuelle institue un privilège en faveur des auteurs, sur les montants correspondants aux redevances facturées afin de permettre l’exploitation de leurs oeuvres. Il ne vise pas la rémunération du travail en tant que tel.
Il permet aux auteurs de se positionner sur le même rang que les créances de salaires des salariés, donc … Lire la suite de l'article
En Janvier 2017, le barreau de Lille a annoncé son intérêt pour la justice prédictive et compte bien être l’un des premiers barreaux Français à tester ce dispositif[1].
Les algorithmes et l’Intelligence Artificielle en général, soulèvent de plus en plus de questionnements juridiques à une époque où cette dernière est capable de vaincre un champion du jeu de … Lire la suite de l'article
Les parodies fleurissent chez les youtubers et sur les réseaux sociaux.
Il est vrai que toute exploitation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur est soumise à autorisation expresse de son auteur, l’exception de parodie a été admise d’abord par la jurisprudence puis par les textes.
Cette exception trouve son origine dans la liberté d’expression et de caricature.
Elle est … Lire la suite de l'article
Nous proposons un petit déjeuner, mardi 6 octobre 2015 (de 9h00 à 10h30) dédié aux Bureaux d’Etude:
A qui appartiennent les droits sur les prestations qui vous sont confiées ?
Comment protéger les résultats des prestations?
Quelles précautions prendre dans les contrats signés avec vos clients?
Les contrats de travail de vos salariés sont-ils adaptés à leur activité créatrice?
Quelle … Lire la suite de l'article
Devant l’essor des Smartphones, les acteurs du web développent de nombreuses interfaces afin de rendre plus conviviale et plus personnelle la relation avec leurs clients, abonnés ou usagers.
Se pose la question de la protection de la « home screen » de l’application.
Plusieurs outils de propriété intellectuelle peuvent être envisagés
1. Sur la protection par un titre de Dessin … Lire la suite de l'article
Article paru dans la revue EXPERTISES des mois d’août et septembre 2014
On connaît les avantages liés, pour l’employeur, en terme de droits de propriété intellectuelle, au régime de l’oeuvre collective. En effet, lorsque les différentes contributions des salariés procède d’un travail collectif, l’employeur à l’origine de la création se trouve investi des droits d’auteur.
La Cour de cassation (Cass, civ 1, 19 décembre 2013) vient de confirmer, dans une affaire qui … Lire la suite de l'article
Retour sur un arrêt rendu par la Cour de Cassation l’année dernière, qui nous permet d’appréhender la question de l’authenticité d’une œuvre d’art, question qui se pose principalement alors que l’œuvre est proposée à la vente via une maison de vente aux enchères. En effet, en cas de doute sur l’authenticité d’une œuvre, comment apporter la preuve de son authenticité … Lire la suite de l'article
Comment apprécier la copie d’un texte ou d’une base de données ? Parfois, ce sont les erreurs qui aident à confondre le contrevenant comme les fausses adresses et les fautes de syntaxe et d’orthographe, comme le prouve cette décision du TGI de Paris du 06/12/13.
Article de Blandine Poidevin et Viviane Gelles paru dans le Nouvel Observation au sujet de l’accès par les internautes à des ouvrages numérisés par Google.
Retour sur deux arrêts de la fin de l’année 2013 qui nous permettent de mettre en lumière les précautions à prendre avant d’engager une action en contrefaçon en matière de droit d’auteur.
En l’espèce, la société LIBERTY RETAIL reprochait à la société HENNES AND MAURITZ (H&M) d’avoir reproduit son modèle de tissu et la société ZADIG ET VOLTAIRE reprochait à … Lire la suite de l'article
Auteurs d’une poésie, d’une chanson, d’une photographie : vous vous demandez quelles sont les démarches à accomplir pour protéger votre création?
Ces oeuvres sont, dès lors qu’elles sont originales, protégeables par le droit d’auteur, en application de l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Rappelons à toutes fins utiles que l’originalité correspond, selon la jurisprudence, à l’empreinte de … Lire la suite de l'article
Protection en tant que base de données originale.
La base de données est définie par l’article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle, « recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».
Les sites internet marchands présentent différents produits qui peuvent … Lire la suite de l'article
Si un logiciel peut être protégé par le droit d’auteur, encore faut-il qu’il soit original. Défini classiquement par la jurisprudence comme « l’empreinte de la personnalité de l’auteur », ce critère de l’originalité méritait, s’agissant des programmes d’ordinateur, quelques aménagements.
C’est ainsi que, dans un arrêt « Pachot » de 1986, la Cour de cassation avait précisé qu’il convenait d’établir, à cette fin, que … Lire la suite de l'article
Comment résoudre l’épineuse question des droits d’auteur dans l’entreprise ? Faut-il ou non organiser une cession de droit entre les salariés et l’employeur ?
La cour d’appel de Paris s’est récemment prononcée sur la notion d’œuvre collective dans un litige opposant la société VAN CLEEF & ARPELS, qui crée, fabrique et commercialise des produits de haute joaillerie et d’horlogerie, appartenant … Lire la suite de l'article
Retrouvez l’intégralité de l’article de l’Expansion basé sur l’interview de Blandine Poidevin.
La rémunération pour copie privée est la contrepartie de l’exception au monopole de l’auteur sur le droit de reproduction de son œuvre, dès lors que cette exception est limitée à l’usage du seul copiste.
En prévoyant une exception pour copie privée, le législateur avait assorti cette possibilité d’un corollaire, à savoir le versement d’une rémunération forfaitaire permettant d’assurer aux ayant-droits … Lire la suite de l'article
Lors de l’AG de l’ADBS, a été évoquée la question du droit à l’information.
J’ai notamment évoqué les décisions suivantes :
TGI de Paris, 3ème chambre, 4ème section, 10 novembre 2011
Une société de création de sites web est titulaire des droits d’auteurs sur les sites qu’elle crée pour ses clients en ce qu’elle dispose des compétences requises en matière … Lire la suite de l'article
La Cour de Justice de l’Union Européenne a estimé, dans un arrêt rendu le 1er mars 2012, qu’un calendrier de rencontres de football ne pouvait être protégé par le droit d’auteur lorsque sa constitution était dictée par des règles ou des contraintes ne laissant aucune place à une liberté créative.
Le fait que la constitution du calendrier ait requis un … Lire la suite de l'article
Bonjour
J’animerai une réunion sur le thème du droit des photographes à la maison de la presse à Lille, à 18h.
Il sera question d’analyser les jurisprudences de l’année 2011.
L’ouvrage « Quels droits pour copier aujourd’hui ?» publié par l’ADBS et auquel j’ai participé paraîtra la semaine prochaine…
