Le droit à l'information, ADBS, 10 avril, Lille
Lors de l’AG de l’ADBS, a été évoquée la question du droit à l’information.
J’ai notamment évoqué les décisions suivantes :
TGI de Paris, 3ème chambre, 4ème section, 10 novembre 2011
Une société de création de sites web est titulaire des droits d’auteurs sur les sites qu’elle crée pour ses clients en ce qu’elle dispose des compétences requises en matière … Lire la suite de l'article
