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Transposition du « Paquet Marques » en droit français : quels sont les changements à prévoir ?

Par : Viviane GELLES le 21/11/2019
Catégories : propriété industrielle

Différents changements avaient déjà été amorcés par la loi Pacte tels que la possibilité de déposer les fichiers audio ou multimédia, permettant d’entendre, de voir une marque, même en mouvement et animée. Cette loi avait également fait évoluer la procédure d’opposition et créé une procédure d’annulation  et de déchéance des marques.

La Directive UE 2015/2436 dite « Paquet Marques » … Lire la suite de l'article

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Internet et Concurrence, 2/10/2014, IRPI, Paris

Par : Blandine Poidevin le 17/07/2014
Catégories : Conférences, Evénements, Internet, Revue de presse

J’aurai le plaisir d’intervenir lors du colloque, du 2 octobre 2014, organisé par l’IRPI en partenariat avec l’Association française d’étude de la concurrence (AFEC).

Le principal terme abordé sera : « Internet confronté aux lois de la concurrence » et plus précisément, 

– les plates-formes numériques ; 

– la gestion collective.

POUR VOIR LE PROGRAMME CLIQUEZ ICI

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Le projet de directive communautaire relative aux crédits à la consommation

Par : Blandine Poidevin Viviane Gelles le 26/03/2008
Catégories : Accueil du blog, Divers, Non classé

Ce projet a été validé par les députés Européens le 16 janvier 2008. Ce texte harmonise la définition de la base de calcul du taux annuel effectif global (TAEG) tout en mettant à la charge des personnes assurant la publicité de ce type de crédits des informations financières standardisées en ce qui concerne notamment le taux d’intérêt, les frais compris … Lire la suite de l'article

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