Démarches applicables aux publications électroniques ou papier.
Tout éditeur est tenu de respecter un formalisme important qui doit figurer également dans sa publication électronique ou papier.
En effet, si la publication de journaux et de revues est libre, sans autorisation préalable, chaque parution est soumise à un dépôt légal obligatoire, complété d’un dépôt administratif.
Le dépôt légal est obligatoire pour l’éditeur et pour l’imprimeur.
Le dépôt administratif … Lire la suite de l'article
