La Cour d’appel d’Amiens a rendu, le 30 septembre dernier, un arrêt intéressant sur l’admissibilité de la signature électronique utilisée pour conclure un contrat de travail.
Cette décision est l’occasion de rappeler quelques règles issues du Code civil sur les conditions applicables à l’écrit électronique.
L’article 1366 du code civil dispose que l’écrit électronique a la même force probante
Virus ou pas, les échanges se font de plus en plus à distance et nous recontrons tous le besoin à la fois de les dématérialiser mais également de les sécuriser. Un contrat, à ce titre, ne peut être dématérialisé sans certaines précautions pour qu’il remplisse ses conditions de validité et qu’il puisse être opposé à l’autre partie.
Un contrat doit … Lire la suite de l'article
L’article 1379 du Code civil, dans sa formulation résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, dispose que « la copie fiable a la même force probante que l’original ». Si la fiabilité est laissée à l’appréciation du juge, le texte renvoie à la fixation par décret des conditions dans lesquelles ladite fiabilité peut être présumée.
Le
Dans un arrêt du 25 Juin 2009, la cour de cassation a rappelé qu’on ne peut se constituer de preuve à soi-même (CCass, 2ème civ, 25/06/09, n°08-12.248).
