Que devient le projet de délit d'usurpation d'identité ?
Une proposition de loi, tendant à la pénalisation du délicat problème de l’usurpation d’identité sur les réseaux informatiques, avait été présentée sans succès au Sénat en 2005. Elle tendait à l’insertion dans le Code Pénal punissant «le fait d’usurper sur tout réseau informatique de communication l’identité d’un particulier, d’une entreprise ou d’une autorité publique».
