La lettre recommandée électronique, rappel du cadre juridique.
La lettre recommandée électronique est à la mode mais qu’est-ce exactement ?
L’article 1369-8 du Code civil introduit par la loi du 13 mars 2000 sur la preuve et la signature électronique, dispose que « Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé … Lire la suite de l'article
