La rupture unilatérale de contrat du fait du prestataire
J’attire votre attention sur une décision rendue le 16 mars 2012 par la Cour d’appel de Paris.
Cette juridiction sanctionne un prestataire ayant procédé à la résiliation unilatérale d’un contrat de développement d’un site.
Le prestataire s’appuyait sur le fait que le contrat n’était pas précis et qu’il n’avait pas mesuré l’ampleur de la tâche à accomplir, le menant ainsi … Lire la suite de l'article
