L’horizon s’éclaircit pour les juristes français que nous sommes…
En effet, selon l’Ordonnance de référé rendue le 24 janvier 2013 par le Tribunal de Grande de Paris dans un litige opposant différentes associations (UEJF, MRAP, etc) aux sociétés Twitter Inc et Twitter France, il est reconnu qu’en application de l’article 145 du Code de procédure civile, un motif légitime permet … Lire la suite de l'article
Le règlement de la FIFA gouvernant l’activité des agents de joueurs prévoit, dans son article 22, la compétence exclusive de la Commission du statut de joueur de la FIFA dans tout litige survenant entre un agent et un club n’appartenant pas à la même association nationale.
Saisi par un agent néerlandais intervenu sur mandat de l’Olympique Lyonnais pour organiser le … Lire la suite de l'article
Une formation d’une journée relative au commerce électronique pilotée par Digiport et l’Arist aura lieu ce 25 mars.
J’y interviendrai de 9h30 à 12h30 sur le droit du commerce électronique.
Cette formation est spécifiquement dédiée aux commerçants en ligne ayant déjà un site ou en cours de création.
Il est intéressant de noter un nouvel élan dans les jurisprudences relatives à la compétence sur internet.
Plusieurs démarches sont à respecter lors de l’installation d’un système de vidéosurveillance.
Celles-ci diffèrent selon l’endroit où se trouvent les caméras de surveillance.
1. Compétence de la CNIL
L’installation d’un système de vidéosurveillance relève, dans un lieu privé, de la compétence de la CNIL.
En effet, la CNIL est compétente dès qu’il s’agit d’un système de vidéosurveillance numérique, qui tombe … Lire la suite de l'article
