Adoption du projet de loi "consommation"
Ce projet de loi inspiré de la directive du 25 octobre 2011 a été adopté ce lundi 16 décembre 2013 par l’Assemblée Nationale.
Petite synthèse des principaux changements qu’il apporte :
– création de l’action de groupe en faveur des consommateurs. Cette procédure leur permettra d’obtenir la réparation du préjudice qu’ils subissent du fait de pratiques illicites de professionnels, telles … Lire la suite de l'article
