Je suis intervenue mardi dernier à Maisons de Mode dans le cadre d’un coaching juridique collectif sur les contrats commerciaux. L’occasion d’un échange intéressant avec des créateurs (céramique, vêtements, bijoux, accessoires…) sur les clauses importantes des CGV, contrats de dépôt-vente, contrats de licence etc.
CA de Paris arrêt du 30/03/2018 – SFR / UFC Que Choisir : Lien
Aux termes de cet arrêt, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’ensemble des CGV/CGU de SFR étaient illicites en raison de leur caractère illisible.
En outre, elle a estimé que certaines clauses de ces CGV/CGU étaient abusives/illicites en raison de leur contenu, et notamment … Lire la suite de l'article
Initiative Lille Métropole Nord organise, le 10 décembre 2013, son prochain Club E-Commerce à la Maison de l’emploi de HEM, PARVIS BERTHELOT (intersection rue LAENNEC et Dunant) de 8h30 à 10h30.
J’aurai le plaisir d’intervenir à cette occasion et nous aborderons les obligations légales, le régime de responsabilité et verrons quelques exemples de bonnes et mauvaises pratiques.
Voici le programme:… Lire la suite de l'article
Je participerai à cet atelier consacré au commerce électronique à l’occasion du salon Créer 2013 aux côtés de Jean Thébault (CCI Grand Lille)
Yann Kervarec (EuraTechnologies) et Frédéric Warembourg (CCI Grand Lille)
Salon Créer 2013
Si une création de e-commerce répond aux mêmes problématiques qu’un projet d’activité classique (analyse du marché, étude juridique et financière, stratégie commerciale etc.), elle se … Lire la suite de l'article
La DGCCRF met à la disposition des entreprises un guide pour développer ou sécuriser une activité de vente sur internet : création d’une boutique en ligne, présentation de quelques règles issues du droit de la propriété intellectuelle, rappel des principes résultant du droit de la consommation.
Ce guide peut être utilisé comme un outil de sensibilisation aux pratiques du e-commerce … Lire la suite de l'article
J’animerai une journée de formation consacrée à la mise en place des conditions générales et, de façon générale, aux contrats à conclure pour la mise en place ou la refonte d’un site de commerce électronique.
Cette journée est organisée par Comundi et a lieu au centre d’affaires Regus, Avenue Hoche (Paris).
Les clauses limitatives de responsabilité sont, en principe, parfaitement valables entre professionnels, en application de l’article 1150 du Code civil. Elles ne sont pas valables envers un consommateur.
Ce principe est, dans certaines hypothèses, susceptible d’être remis en question.
Ainsi, il est admis par la jurisprudence, depuis l’arrêt Chronopost et en vertu de décisions ultérieures (Cass. com., 29 juin 2010, … Lire la suite de l'article
La Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une demande de décision préjudicielle portant sur la directive 97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrat à distance, s’est, dans un arrêt du 5 juillet 20121, prononcée sur différentes questions ayant trait à la mise à disposition, sur un site Internet, des conditions générales … Lire la suite de l'article
Bonjour
J’animerai demain une journée consacrée au contrat de commerce électronique et à la signature électronique pour Comundi, 48 rue La Bruyère, Paris.
Centre d’affaires Kadrance
9h-17h.
Le commerce électronique a pris depuis quelques années son essor dans le domaine de la vente au consommateur, le BtoC. Plusieurs enseignes qui vendaient traditionnellement en BtoB ont dû adapter les mécanismes de vente afin de prendre en compte les besoins spécifiques des consommateurs (assistance, retour, informations complémentaires etc.) mais aussi de revoir leur cadre juridique afin de l’adapter au … Lire la suite de l'article
Se pose la question pour le professionnel de savoirs ‘il peut imposer un produit de substitution si le produit acheté n’est pas disponible.
Le code de la consommation envisage ce cas et précise qu’en cas de défaut d’exécution du contrat résultant de l’indisponibilité du bien, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être … Lire la suite de l'article
Formation animée par Me Blandine Poidevin
Organisée par Comundi au centre d’affaires Regus, 54/56 avenue Hoche, 75008 Paris, 9h17h
www.comundi.fr
La jurisprudence a eu l’occasion de se pencher à plusieurs reprises sur la légalité des systèmes de notation, par exemple la Cour d’Appel de PARIS s’est penchée sur l’initiative de notation du site note2be.com dans un arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS le 25 juin 2008 (Cour d’Appel de PARIS, 14ème Chambre, Section A, Arrêt du 25/06/08, … Lire la suite de l'article
La qualification de pratiques commerciales trompeuses, argument souvent mis en avant par la DGCCRF, résulte de l’article L 121-1 du Code de la Consommation.
Le réseau Internet a succédé avec succès au système des petites annonces. En 2008, 56% des internautes ont acheté ou vendu au moins un produit C to C (« Customer to Customer »).
Le C to C est présenté comme un « bon plan anti-crise », puisqu’il s’agit d’une vente directe entre consommateurs, sans intermédiaires, et donc en économisant la … Lire la suite de l'article
En matière de commerce électronique, les décisions relatives aux clauses abusives sont toujours riches d’enseignement dans la mesure où certaines pratiques se retrouvent fréquemment.
journée organisée le 19/09/08 autour du droit des contrats, de l’application de la LCEN et de la preuve électronique
Akersys Capital, Toulouse, le 4 Juillet, journée animée par Blandine Poidevin
Ebay s’était jusqu’à présent toujours retranché derrière le statut de l’hébergeur et ses conditions générales au titre desquelles elle se présente comme une simple plateforme technique. Le tribunal de commerce de Paris dans son délibéré du 30 juin n’a pas tenu compte de ces qualifications…
La Commission européenne a annoncé aujourd’hui son intention d’aider au développement du commerce sur l’internet avec un cadre réglementaire simplifié, des mesures pour lutter contre la fraude et la suppression des entraves commerciales.
Selon la commissaire en charge de la consommation, Meglena Kuneva, un européen sur 3 achète sur internet, pas seulement à l’intérieur de l’Union.
Elle estime que le … Lire la suite de l'article
Les cgv des sites internet fleurissent de clauses qui pourraient facilement être reconnues abusives par les tribunaux. L’exemple Cdiscount jugé par le TGI de Bordeaux le 11/03/08…
