Sur quels critères une association peut-elle être reconnue d'utilité publique ?
L’association sera reconnue d’utilité publique en fonction du but poursuivi.
La reconnaissance de la mission d’utilité publique ne peut être accordée qu’aux associations:
sans but lucratif au sens de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901,
régulièrement inscrites au registre des associations,
dont la gestion est désintéressée
et dont les statuts interdisent tout partage de l’actif entre les … Lire la suite de l'article
