Une personne a introduit une action en justice pour atteinte portée au droit à son image.
Elle prétendait, en effet, qu’une société exploitant une marque de sucre avait, à l’occasion d’une campagne commerciale dite « Année du Brésil », fait figurer, sans son autorisation, sur l’emballage de morceau de sucre, reproduit par ailleurs sur son site Internet, une photographie de … Lire la suite de l'article
Si l’article 9 du Code Civil est fréquemment invoqué par les personnes reprochant à un titre de presse ou à un site internet la violation de leur droit à l’image, les atteintes à la vie privée d’une personne peuvent également faire l’objet de poursuites sur le plan pénal.
Ainsi, l’article 226-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de … Lire la suite de l'article
Selon les éditeurs, les noms de personnes impliquées dans des infractions sont ou non cités, on ne reprend parfois que leurs initiales ou l’intégralité de leur nom. Quel est l’état du droit ?
En effet, nombreuses sont les personnes qui découvrent qu’une condamnation dont elles ont fait l’objet est mentionnée sur internet par une simple recherche sous leur nom.
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Aucune disposition légale n’impose à l’employeur de recueillir le consentement écrit de son salarié. Toutefois, la jurisprudence est sévère envers l’employeur s’il ne peut justifier d’une autorisation écrite.
