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L’adresse IP est bien une donnée personnelle

Par : Viviane GELLES le 09/11/2016

Catégories : données personnelles, Fichiers / CNIL, Responsabilités - Précédents judiciaires, télécoms, vie privée

Ainsi l’a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 novembre 2016.

Mettant fin à un débat, la cour a retenu que « les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration … Lire la suite de l'article

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L’adresse IP : une donnée à caractère personnel ? Une question discutée par la Jurisprudence

Par : Blandine Poidevin le 18/05/2009

Catégories : Divers

En application de l’article 2 de la loi Informatique et Libertés, constitue une « donnée à caractère personnel » « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il … Lire la suite de l'article

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