Suppression d’une application Google Play Store : abus de position dominante?

Le GIE Pari Mutuel Urbain (PMU) a assigné en référé d’heure à heure la société Google, à laquelle il reprochait la suppression unilatérale de son application de paris sportifs, à la veille de l’ouverture de l’Euro 2016.

Le PMU fondait son action sur l’abus de position dominante prohibé par l’article L 420-2 du Code de Commerce arguant que, si Google dispose de toute liberté de définir librement sa politique de contenu, la mise en oeuvre de règles de sélection de produits et services éligibles aux services rendus par Google, dans des conditions non objectives, non transparentes ou discriminatoires était susceptible de constituer une pratique d’abus de position dominante. .

Rappelons au préalable qu’en effet, la Commission européenne considère que Google détient  une position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation pour téléphone mobile et le marché des boutiques d’applications en ligne pour le système d’exploitation mobile Android.

L’abus de cette position dominante consistait, selon le PMU, dans le fait de traiter différemment les éditeurs de contenus relatifs aux paris sportifs selon que la promotion du produit est assurée par Google Play Store ou via le service AdWords.

Le PMU relevait ainsi que l’interdiction décrétée par Google avait été mise en oeuvre de façon discriminatoire dans la mesure où d’autres opérateurs de paris sportifs comme Betlic (leader du marché) pouvaient continuer à communiquer dans des applications référencées sur Google Play Store.

Dans une ordonnance rendue le 20 juin 2016, le Tribunal de Commerce de Paris a retenu que « les différences de traitement entre les opérateurs de paris sportifs, qui s’avéreraient en contravention avec les règles fixées par Google, et dont il apparaît que certains ont pu effectivement continuer de communiquer dans des applications référencées sur Google Play Store, postérieurement à la suppression de l’application PMU sports live, ne résultent pas d’une volonté discriminatoire de Google qui établit, au contraire, qu’elle prend immédiatement les mesures destinées à faire cesser les pratiques contraires aux règles de Google Play Store dès qu’elle en a connaissance » avant d’écarter le grief d’abus de position dominante à l’égard de Google.

Cette décision illustre, si besoin en était, la dépendance des éditeurs d’application vis à vis des boutiques d’applications…