suppression du DIC : rejet du recours de l'ASNL

On se souvient que le législateur avait créé, en 2004, un abattement fiscal sur les droits à l’image collective des joueurs, avant de le supprimer en 2009. Les clubs devaient pouvoir en bénéficier jusqu’au 30 juin 2012, le contexte économique de restriction budgétaire en a décidé autrement, avançant la fin de ce dispositif au 30 juin 2010. Le club de football ASNL a décidé de saisir le tribunal administratif de Nancy pour demander à l’Etat la somme de près de 2,9 millions d’euros en réparation de cette suppression, qui lui permettait de ne pas considérer comme salaire la part de rémunération versée à un joueur au titre de la commercialisation de l’image collective de l’équipe et donc d’échapper, en partie, aux cotisations sociales correspondantes.

Le tribunal administratif n’a pas fait droit à la requête de l’ASNL, relevant que «le terme (initial du 30 juin 2012) ne pouvait avoir ni la valeur d’un engagement pris auprès des clubs sportifs sur la pérennité de ce dispositif, ni celle d’une garantie que ce terme ne serait pas remis en cause ultérieurement. Le bénéfice attendu de cette exonération pour les années à venir ne saurait être assimilé à un bien objet d’un droit de propriété garanti».