rupture d'un contrat pour violation de l'obligation de confidentialité

La violation d’une obligation de confidentialité prévue contractuellement entre les parties lient celles-ci et justifie la résolution du contrat. C’est ce qu’a confirmé la Cour d’appel de Paris le 18 novembre 2011 dans un litige opposant la Ligue de Football Professionnel (LFP) à une société à laquelle elle avait, par contrat, confié une mission de réflexion sur ses ressources. En publiant un article dans la presse dévoilant des informations relatives à la LFP malgré le veto de son représentant, la société a violé son engagement de confidentialité et a justifié la rupture du contrat à ses torts exclusifs.