Discriminations : comment saisir le défenseur des droits (ex : HALDE) ?

La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) a été instituée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 pour lutter contre les discriminations : « elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n’a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins ».

La HALDE a été absorbée par le défenseur des droits[1], institué par la loi du 29 mars 2011 qui a pour mission de lutter contre les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi ou par un engagement international ratifié ou approuvé par la France.

Toute personne peut saisir directement et gratuitement le défenseur des droits, quel que soit sa nationalité ou sa résidence dès lors que le litige est né sur le territoire français.

Ainsi, le défenseur des droits est compétent :

–        si la victime est française, résidant en France ;

–        si la victime est française, résidant à l’étranger dès lors que le litige est né en France, y compris dans les ambassades et les consulats français à l’étranger ;

–        si la victime est étrangère, résidant en France dès lors que le litige est né en France.

 En revanche, le défenseur des droits ne peut pas être saisi si la victime est étrangère, résidant hors de France sauf si le litige est né en France.

 Le défenseur des droits peut être saisi :

–        dès lors que la victime s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’un service public ;

–       dès lors que la personne s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette             discrimination soit une personne privée ou publique ;

–       dès lors que la personne s’estime victime ou témoin sur le territoire français de faits qui constituent un manquement à la déontologie, par des personnes exerçant des activités de sécurité ;

–       dès lors que les droits fondamentaux d’un enfant n’ont pas été respectés, aucune situation met en cause son intérêt.

Dans ce dernier cas, les personnes habilitées à saisir le défenseur des droits sont l’enfant ou le mineur de moins de 18 ans, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant.

La saisine peut se faire par un formulaire de saisie en ligne[2] (voir aussi les annexes 1 et 2).

Il peut également être saisi par l’intermédiaire de ses délégués (préfecture, sous-préfecture, maison de justice et du droit) ou par courrier.