Relations électroniques organisées par les partenaires commerciaux

Il s’agit de l’hypothèse de relations habituelles entre sociétés commerciales.

Il est possible par voie contractuelle d’organiser le cadre électronique des échanges.

L’accord prévoit la technologie la plus adaptée pour chaque opération commerciale – si la technologie employée n’est pas celle convenue, il est prévu de n’accorder à ce message qu’une valeur informative; l’accord prévoit un mode de preuve.

La confidentialité des échanges doit être également garantie.