Réforme Droit des contrats, dépôt à l’assemblée nationale le 06/07.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été présenté au Conseil des ministres ce 6 juillet 2016 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.

L’ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2016.