Réforme de la prescription
La loi du 17 juin 2008 modifie profondément les dispositions du Code civil en matière de prescription.
La durée de la prescription extinctive de droit commun, qui était de 30 ans, varie désormais selon la nature de l’action.
Le nouveau délai est de 5 ans pour les actions personnelles et mobilières.
Il est maintenu à 30 ans pour les actions réelles immobilières.
Autre innovation le cours de la suspension est suspendu pendant la mesure d’intruction ordonnée avant tout procès (expertise judiciaire).
L’interruption de la prescription efface quant à elle le délai acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien (il n’y a plus interversion de la prescritpion).
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