Question posée par courrier électronique à un professionnel : la prudence s’impose!

La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 1er juillet 2015, sur la valeur à donner à un courrier électronique.

Dans l’affaire qui lui était soumise, la société PPMS) avait adressé à un expert-comptable un courrier électronique libellé comme suit : « Auriez-vous l’amabilité de me faire parvenir les informations suivantes : Impôt sur le revenu pour un étranger ? Ce pourcentage à appliquer à tous les revenus ou seulement sur le salaire, excluant les indemnités de séjour ? Quelle est la taxe locale ? ».

Ledit expert avait ensuite adressé, quelques jours plus tard, à la société PPMS, une consultation répondant aux questions posées, ainsi que la facture correspondante. La société PPMS contestait qu’il s’agissait d’une demande formelle de sa part et en refusa donc le paiement.

Les juges du fond avait considéré qu’il s’agissait « d’une prise de contact et d’une demande d’informations générales et des conditions financières d’intervention éventuelle », cette demande ne pouvant être considérée comme une commande formelle. Ils avaient donc rejeté l’action en paiement formée par l’expert-comptable.

La Cour de cassation a décidé de casser ce jugement, en retenant que le courrier électronique, du fait de sa formulation, « appelait une réponse étudiée du professionnel consulté, de sorte qu’il constituait, en termes clairs et précis, une commande de consultation » sujette à facturation.

En conséquence, un conseil : lorsque vous formulez une demande auprès d’un professionnel, veillez à préciser vos intentions!